Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 16/08/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Pivert, accessible à l'adresse pivert.io (le « Service »), édité par Kevin Bureaux, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « WoodWideWeb » (l'« Éditeur »). Les conditions financières de souscription sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.
2. Définitions
- Service / Pivert : l'application permettant de créer des procès-verbaux de réception de travaux et de les faire signer électroniquement à distance.
- Utilisateur : le professionnel (artisan, entreprise) titulaire d'un compte.
- Client : le tiers (maître d'ouvrage) invité par l'Utilisateur à signer un procès-verbal.
- PV : le procès-verbal de réception de travaux généré via le Service.
- Crédit : unité permettant la création d'un PV (1 crédit = 1 PV).
3. Public concerné
Le Service est exclusivement réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs. En créant un compte, l'Utilisateur déclare agir à titre professionnel et disposer de la capacité de souscrire aux présentes.
4. Acceptation des CGU
L'utilisation du Service suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, matérialisée lors de la création du compte. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit renoncer à utiliser le Service.
5. Compte et inscription
L'inscription requiert la validation de l'adresse email puis du numéro de téléphone mobile par codes à usage unique. Un compte correspond à une adresse email et un numéro de téléphone uniques. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.
6. Description du Service
Le Service permet à l'Utilisateur de créer un PV, d'y inviter son Client à signer via un lien transmis par SMS, puis de recevoir un document PDF horodaté. Le Client signe de manière manuscrite à l'écran et valide au moyen d'un code reçu par SMS.
7. Signature électronique et valeur probante
Le Service met en œuvre une signature électronique simple au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil. Chaque PV signé est accompagné d'un faisceau d'éléments de preuve : identification du signataire par code à usage unique (SMS), recueil du consentement, adresse IP, scellement par empreinte SHA-256, horodatage (RFC 3161) et journal des événements.
L'Utilisateur reconnaît qu'il ne s'agit pas d'une signature électronique « qualifiée » au sens du règlement eIDAS : la présomption de fiabilité réservée à cette dernière ne s'applique pas. La force probante d'un PV signé relève de l'appréciation souveraine des tribunaux. L'Éditeur ne garantit pas l'issue d'un éventuel litige entre l'Utilisateur et son Client.
8. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGU ;
- n'établir de PV que pour des prestations réelles, et répondre seul de l'exactitude et de la véracité de leur contenu ;
- s'assurer qu'il est habilité à transmettre les coordonnées de ses Clients et à les solliciter ;
- ne pas détourner le Service, tenter d'y porter atteinte, ou usurper l'identité d'un tiers.
9. Crédits et facturation
La création d'un PV consomme un crédit. Les modalités d'achat, de prix et de validité des crédits figurent dans les CGV.
10. Disponibilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne souscrit aucune obligation de disponibilité ininterrompue. Le Service peut être suspendu temporairement pour maintenance ou en cas de contrainte technique. Les PV déjà signés et leurs documents restent accessibles dans les conditions prévues à l'article 12.
11. Propriété intellectuelle
Le Service, ses composants logiciels, marques et éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Utilisateur conserve la propriété des données et documents qu'il génère. Aucune cession de droits sur le Service n'est consentie au titre des présentes.
12. Données personnelles
Les traitements de données réalisés par l'Éditeur sont décrits dans la Politique de confidentialité. Pour les données des Clients que l'Utilisateur traite au moyen du Service, l'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'accord de sous-traitance (DPA).
13. Responsabilité
Le Service est un outil technique. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable du contenu des PV, de leur véracité, ni des relations entre l'Utilisateur et ses Clients. La responsabilité de l'Éditeur, si elle était engagée, serait limitée aux montants payés par l'Utilisateur au cours des douze derniers mois. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure.
14. Suspension et résiliation
L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis ses paramètres. L'Éditeur peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, d'usage frauduleux ou illicite, ou de non-paiement. Les obligations légales de conservation (PV signés, factures) demeurent applicables après la clôture.
15. Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation du Service après leur entrée en vigueur vaut acceptation.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les relations étant exclusivement entre professionnels, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur (Brive-la-Gaillarde), à défaut de résolution amiable.
17. Contact
Pour toute question : contact@pivert.io.
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