Accord de sous-traitance (DPA)

Dernière mise à jour : 16/08/2026

Le présent accord encadre, conformément à l'article 28 du RGPD, le traitement par Pivert des données personnelles pour le compte de l'utilisateur professionnel. Il fait partie intégrante des CGU.

1. Rôles des parties

L'utilisateur (entreprise titulaire d'un compte) est responsable de traitement des données des clients signataires qu'il traite via le service. Pivert (Kevin Bureaux, EI « WoodWideWeb ») agit en qualité de sous-traitant.

2. Description du traitement

• Finalité : permettre l'établissement et la signature électronique de procès-verbaux de réception de travaux, et leur conservation à valeur de preuve.
• Nature des opérations : collecte, enregistrement, conservation, transmission (SMS/email), mise à disposition.
• Données concernées : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse email, signature manuscrite numérisée, adresse IP et données de preuve du signataire.
• Personnes concernées : les clients (maîtres d'ouvrage) sollicités par l'utilisateur.
• Durée : pendant toute la durée d'utilisation du service par l'utilisateur.

3. Obligations de Pivert (sous-traitant)

Pivert s'engage à :

• traiter les données uniquement sur instruction documentée de l'utilisateur, l'utilisation du service valant instruction ;
• garantir la confidentialité des données et s'assurer que les personnes habilitées y sont tenues ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées (article 5) ;
• aider l'utilisateur à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ;
• l'assister dans la sécurité, la notification des violations et, le cas échéant, les analyses d'impact ;
• notifier toute violation de données à l'utilisateur dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 et permettre des audits raisonnables ;
• au terme de la relation, supprimer ou anonymiser les données traitées pour le compte de l'utilisateur, sous réserve des données dont la conservation est imposée par la loi (procès-verbaux signés à valeur de preuve, factures).

4. Sous-traitants ultérieurs

L'utilisateur autorise Pivert à recourir à des sous-traitants ultérieurs. À ce jour :

• Hostinger — hébergement (Union européenne) ;
• Brevo — envoi des emails et SMS (Union européenne) ;
• Stancer — traitement des paiements (France) ;
• Pennylane — facturation (France).

Pivert informe l'utilisateur de tout projet d'ajout ou de remplacement d'un sous-traitant ultérieur, l'utilisateur disposant d'un droit d'opposition pour motif légitime. Pivert impose à ses sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations de protection des données.

5. Sécurité

Les mesures comprennent notamment : chiffrement des mots de passe (hachage), transport chiffré (HTTPS), scellement des documents par empreinte numérique et horodatage, restriction des accès et sauvegardes.

6. Transferts hors Union européenne

Les données sont traitées au sein de l'Union européenne. Aucun transfert vers un pays tiers n'est réalisé ; tout transfert éventuel serait encadré par les garanties prévues par le RGPD.

7. Obligations de l'utilisateur (responsable de traitement)

L'utilisateur s'engage à disposer d'une base légale pour les traitements qu'il réalise, à informer les personnes concernées, et à ne donner que des instructions licites.

8. Durée et contact

Le présent accord s'applique pendant toute la durée d'utilisation du service. Pour toute question relative à la protection des données : contact@pivert.io.

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