Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 16/08/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente de crédits permettant l'utilisation du service Pivert (pivert.io). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation. La vente s'effectue exclusivement entre professionnels.
2. Vendeur
Kevin Bureaux, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « WoodWideWeb ».
Établissement : 5 Job, 19220 Auriac — SIRET : 106 735 335 00015 (RCS Brive).
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Contact : contact@pivert.io.
3. Produits
Pivert est commercialisé sous forme de crédits. Un crédit permet la création d'un procès-verbal de réception (1 crédit = 1 PV). Les crédits sont vendus par lots (« packs ») dont la composition et les prix figurent sur la page Tarifs. Aucun abonnement n'est requis.
4. Prix
Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande. TVA non applicable, article 293 B du CGI : les prix affichés correspondent aux sommes effectivement dues. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les commandes étant facturées sur la base des tarifs en vigueur à la date de leur validation.
5. Commande
La commande s'effectue en ligne depuis l'espace client : sélection d'un pack, puis paiement. La validation du paiement vaut conclusion de la vente et acceptation des présentes CGV.
6. Paiement
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande, par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé. Le Vendeur n'a pas accès aux données complètes de la carte. La commande n'est validée qu'après confirmation du paiement.
7. Exécution
Les crédits sont crédités sur le compte immédiatement après confirmation du paiement, et utilisables aussitôt. Le service étant numérique et exécuté sans délai, sa fourniture commence dès la validation de la commande.
8. Validité des crédits
Les crédits sont valables 36 mois à compter de leur achat. Ils sont consommés du plus ancien au plus récent. Les crédits non utilisés à l'issue de cette période sont perdus, sans donner lieu à remboursement. Les crédits sont attachés au compte, personnels et non transférables.
9. Droit de rétractation
Les ventes étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas. En tout état de cause, le service numérique étant exécuté immédiatement après la commande, son exécution fait obstacle à un tel droit.
10. Remboursement
Les crédits achetés ne sont pas remboursables, qu'ils soient utilisés ou non, sous réserve des dispositions légales impératives. Cette absence de remboursement est compensée par une durée de validité étendue (article 8).
11. Facturation
Une facture est émise pour chaque commande et mise à la disposition de l'acheteur. L'acheteur s'engage à fournir des informations de facturation exactes.
12. Défaut de paiement
Le paiement étant préalable à la fourniture des crédits, aucune commande n'est honorée sans paiement. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d'une somme éventuellement due entre professionnels donne lieu de plein droit à des pénalités de retard (au taux d'intérêt légal majoré, à défaut au taux directeur de la BCE majoré de 10 points) ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
13. Responsabilité et disponibilité
Le Vendeur fournit le service dans les conditions prévues aux CGU, sans obligation de disponibilité ininterrompue. Une indisponibilité temporaire du service ne donne pas lieu à remboursement des crédits, dont la durée de validité absorbe ces aléas.
14. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité et, pour les données traitées pour le compte de l'acheteur, dans l'accord de sous-traitance (DPA).
15. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@pivert.io.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les relations étant exclusivement entre professionnels, tout litige relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Vendeur (Brive-la-Gaillarde).
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